Dans une décision rendue le 7 mai 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient préciser que le transfert d’un contrat de travail d’une société à une autre suppose la formalisation d’une convention tripartite validant l’accord de l’employeur initial, du nouvel employeur et du salarié, le tout dans un même document.
Les faits étaient les suivants :
- Un directeur de restaurant Mc Donalds, salarié d’une société A, avait été placé en arrêt de travail pour accident du travail
- Pendant son arrêt, le fonds de commerce avait été cédé par la société A à une société B
- A cette occasion, la société A avait régularisé une rupture d’un commun accord du contrat de travail du salarié, tandis que la société B régularisait avec lui un nouveau contrat
- 18 mois plus tard, la société B a licencié le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Le salarié a alors saisi le Conseil de prud’hommes, considérant que :
- d’une part, la rupture d’un contrat de travail d’un commun accord n’était pas possible dans le cadre d’un arrêt de travail, de sorte que la rupture encourait la nullité ;
- d’autre part, qu’une convention de transfert tripartite supposait qu’un document unique réunissant les trois parties soient formalisé pour que ce transfert soit valable.
La Cour de Cassation lui donne raison, jugeant « qu’aucune convention tripartite n’avait été signée entre le salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail », de sorte que le transfert du contrat de travail n’était pas valable.
Il convient donc, à l’occasion d’une reprise d’activité ou d’un transfert intragroupe notamment, de veiller au respect d’un formalise strict pour réaliser la reprise des contrats de travail.
Le texte de l’arrêt ici : Cass, soc, 7 mai 2024, n°22-22.641
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