Dans un arrêt rendu fin septembre 2023, la Cour de Cassation vient rappeler qu’en matière de parentalité, les jeunes pères aussi sont protégés !
L’article L1225-4-1 du Code du travail précise qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s’il justifie :
- soit d’une faute grave de l’intéressé
- soit d’une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Ce texte s’applique tant au père qu’à la mère de l’enfant, et les motifs évoqués sont limitatifs : le licenciement du jeune père prononcé hors des deux cas énoncés par les textes encourt la nullité.
C’est ce que vient rappeler la Chambre sociale, qui juge qu’est nul le licenciement intervenu pendant la période de protection, et qui ne reposerait, en réalité, ni sur une faute grave (par exemple si les griefs sont insuffisants pour obtenir cette qualification) ni sur une impossibilité de maintenir son contrat de travail pendant cette période.
Les conséquences sont alors importantes, puisque le salarié pourra notamment solliciter des dommages intérêts pour licenciement nul, soit 6 mois de salaire brut au minimum.
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Le texte de l’arrêt ici : Cass. Soc., 27 septembre 2023, n°21-22.937
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