Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de Cassation a tranché le cas d’un employeur ayant fait preuve de « trop » de prévenance…
Les faits étaient les suivants : une Directrice des ressources humaines a prévenu par téléphone un salarié de l’envoi, le jour-même, de l’envoi de sa lettre de licenciement, afin de lui éviter de se rendre à une réunion et d’en être publiquement congédié.
Si l’intention était a priori louable, les conséquences pour l’employeur sont désastreuses.
La Cour de Cassation relève qu’il est établi que le salarié avait bien été informé verbalement de son licenciement par téléphone le jour même de l’envoi de la lettre de licenciement.
Or, pour la Cour, et sur la base de l’article L1232-6 du Code du travail, une notification orale ne peut « suppléer la lettre de licenciement adressée ultérieurement, même si elle avait été adressée le même jour, sous la signature de l’auteur de l’appel téléphonique. »
Dans ces conditions, le licenciement annoncé verbalement le jour de l’envoi de la lettre de licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et le salarié peut obtenir, du fait de cette simple annonce téléphonique, des dommages-intérêts à ce titre.
Le texte de l’arrêt ici : Cass, soc, 3 avril 2024,23-10.931
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