Question pratique, certes, mais la vigilance est de mise !
Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de Cassation rappelle que « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. »
La question posée à travers cet arrêt consiste à définir ce qu’est une « personne étrangère à l’entreprise ».
En l’espèce, la Cour considère que n’est pas une personne étrangère à l’entreprise, et peut donc valablement conduire cet entretien le directeur d’une autre société du groupe qui :
- intervient en qualité de consultant externe au sein de la société à la demande du groupe ;
- été mandaté pour le compte du représentant légal de la société au titre de la gestion administrative de la société, notamment sur les problématiques de ressources humaines.
Bilan : ça passe pour cette fois, mais la vigilance reste de mise, et les pouvoirs et/ou délégations des personnes chargées de mener des procédures de licenciement doivent être vérifiés avec soin !
Lien vers la décision : Cass, soc, 28 juin 2023, n°21-18.142
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