Cass, soc, 19 avril 2023, Pourvoi n° 21-24.051
Le salarié qui dénonce des faits susceptibles de s’apparenter à du harcèlement moral, sans les qualifier lui-même de harcèlement, bénéficie désormais de la protection contre le licenciement applicable aux salariés ayant relaté de tels faits.
Il s’agit d’un revirement par rapport à une jurisprudence établie de 2017, comme l’indique la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans sa note explicative : « Par conséquent, revenant sur la solution énoncée dans l’arrêt précité du 13 septembre 2017, la Cour de Cassation décide désormais que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi. »
Pour les employeurs, la prudence est donc plus que jamais de mise face à la dénonciation, par un salarié, de faits susceptibles d’être assimilés à du harcèlement.
Le cabinet Avolens et Me Margaux Le Sage vous accompagnent pour réagir au mieux dans cette situation.
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