Le contrôle URSSAF est un exercice délicat et souvent anxiogène pour les chefs d’entreprise, qu’il convient d’anticiper et de préparer au mieux.
Si un tel contrôle impose de lourdes obligations aux employeurs, la procédure vise également à garantir que les éléments obtenus par les inspecteurs le sont de manière loyale.
A ce titre, la Cour de Cassation est récemment venue rappeler que les Inspecteurs URSSAF ne sont pas autorisés à solliciter des documents auprès de salariés n’ayant pas reçu délégation à cet effet.
Ils doivent en outre préciser, dans le courrier récapitulatif communiqué à l’issue de leur contrôle, les documents consultés dans le cadre du contrôle.
Dans le cas d’espèce, la Cour de Cassation annule un chef de redressement aux motifs suivants :
- L’inspectrice avait sollicité un document par mail, directement auprès d’une salarié du service comptabilité, sans s’assurer que cette salariée bénéficiait d’une délégation pour le lui transmettre ;
- Elle avait manifestement utilisé le tableau ainsi obtenu pour fonder son redressement, sans toutefois faire figurer ce tableau dans la liste des documents ayant servi de fondement à sa lettre d’observations.
Un contrôle URSSAF bien préparé, et faisant l’objet d’un suivi régulier et rigoureux, tout au long de la procédure, peut permettre à l’entreprise d’éviter certains redressements lourds de conséquences.
N’hésitez pas à nous contacter pour être accompagnés !
Le lien vers l’arrêt : Cass, Civ, 2ème, 28 septembre 2023, n°21-21633
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