Dans un arrêt en date du 24 janvier 2024, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est penchée sur la question des conséquences d’une violation « ponctuelle » de la clause de non-concurrence.
Les faits étaient les suivants : un salarié soumis à une clause de non-concurrence démissionne. Quelques jours après son départ, il commence à travailler pour une entreprise concurrente de celle qu’il vient de quitter, et ce pendant 7 mois.
Informé de cette violation manifeste de la clause de non-concurrence, l’employeur initial a saisi le Conseil de prud’hommes en vue :
- d’interdire au salarié de lui faire concurrence
- d’obtenir le paiement de diverses sommes en application de la clause de non-concurrence.
En réponse, le salarié a quant à lui sollicité le paiement de l’indemnité de non-concurrence, pour la période durant laquelle il n’avait pas travaillé pour une entreprise concurrente.
La Cour de Cassation tranche ici de manière très nette, en rappelant que « la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation », de sorte que dès lors que le salarié ayant ponctuellement violé la clause de non-concurrence, « il ne pouvait plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation ».
Le texte de l’arrêt ici
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