La notion d’invalidité est une notion de droit de la sécurité sociale, qui correspond à la perte de la capacité de travail ou de gain d’au moins 66%. L’invalidité ouvre droit à une pension versée par la CPAM.
L’invalidité ne se confond pas avec la notion d’inaptitude, propre au droit du travail, qui correspond à la possibilité, pour le salarié, d’occuper le poste pour lequel il a été recruté.
Ainsi, un salarié déclaré invalide n’est pas nécessairement inapte, bien que ses capacités de travail et ses perspectives de rémunération soient substantiellement réduites du fait d’une santé dégradée. De la même manière, un salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail, sans être invalide au sens des critères retenus par la CPAM.
Dans ces conditions, la Cour de Cassation est venue préciser que « dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail » (Cass, soc,12 avril 2023,n°21-24.301).
Ainsi, et quand bien même le salarié déclaré invalide catégorie 2 continuerait de transmettre des arrêts de travail :
- il appartient à l’employeur d’organiser une visite de reprise en vue de voir le médecin du travail statuer sur l’aptitude du salarié,
- sauf à ce que le salarié manifeste expressément sa volonté de ne pas reprendre le travail (la transmission continue d’arrêt de travail ne permettant pas d’établir cette volonté).
A défaut d’organiser la visite de reprise, l’employeur commet un manquement qui l’expose à une demande de résiliation judiciaire, avec toutes conséquences de droit (notamment dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse).
Les employeurs, dès réception d’un avis d’invalidité, ont donc intérêt à clarifier la situation du salarié, et, sauf demande contraire, à organiser la visite de reprise auprès de la médecine du travail.
Le texte de l’arrêt ici
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