Dans un arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de Cassation rappelle qu’en cas de mise à pied conservatoire, la procédure de licenciement doit être engagée au plus vite.
Dans le cas d’espèce, la mise à pied conservatoire avait été notifiée oralement au salarié le 13 mars. Ce n’est que le 20 mars, soit une semaine plus tard, que la convocation à entretien préalable avait été envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Trop tard pour la Cour de Cassation, qui juge que, du fait de ce délai excessif, la mise à pied conservatoire n’est plus « concomitante » de l’engagement de la procédure de licenciement.
Dès lors, cette mise à pied doit s’analyser en une sanction disciplinaire (et non plus en une mesure conservatoire) : elle purge donc le pouvoir de sanction de l’employeur sur les faits fautifs, privant en conséquence le licenciement ultérieur, basé sur ces mêmes faits, de cause réelle et sérieuse.
Les employeurs ont donc intérêt à notifier dans le même temps la convocation à entretien préalable et à la mise à pied conservatoire, soit par courrier remis en main propre contre décharge, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé immédiatement après la mise à pied.
A défaut, ils encourent, sur une base purement procédurale, la remise en cause du licenciement, et de multiples condamnations à ce titre (indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse…).
Le texte de l’arrêt ici : Cass. soc. 6-12-2023 n° 22-10.558 F-D
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