Dans une décision du 29 mars 2023, la Cour de Cassation est venue compléter sa jurisprudence relative à l’annulation de la mise à pied conservatoire. Ainsi, confirmant la position déjà adoptée s’agissant des salariés non protégés, elle considère que le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est refusée par l’Inspection du travail doit se voir verser les salaires retenus au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée.
L’employeur doit alors verser les salaires correspondant à la période de mise à pied, sans déduction des perçu des indemnités journalières perçues pendant cette période (Cass. soc. 18-2-2016 n° 14-22.708 F-D ; Cass. soc. 17-4-2013 n°11-27.550 F-D).
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