Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle diffère aujourd’hui selon la situation du salarié :
- si le salarié ne peut liquider ses droits à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à un forfait social de 20%, à la charge de l’employeur. Selon le montant de l’indemnité, celle-ci peut également donner lieu à paiement de la CSG-CRDS par le salarié, voire au paiement de cotisations sociales réparties entre l’employeur et le salarié.
- si le salarié peut liquider ses droits à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise au forfait social, mais est assujettie à CSG-CRDS et à cotisations sociales dès le 1er euro.
Avec la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, ce régime est modifié : en effet, compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% disparaît, au profit d’une contribution unique de 30%, à la charge de l’entreprise, quelle que soit la situation du salarié.
La rupture conventionnelle deviendra donc plus coûteuse pour l’employeur.
Le cabinet Avolens vous conseille pour choisir le mode de rupture du contrat de travail le plus adapté à vos problématiques, en termes de calendrier, de coût, et de sécurisation du risque.
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